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Jeu-concours : faut-il toujours faire appel à un huissier ?

Réseaux sociaux

par Maëlle Lucas le 19 décembre 2018

À l’heure où de nombreuses marques organisent des jeux-concours en ligne pour promouvoir leurs produits, elles ne doivent pas oublier qu’ils sont soumis à une réglementation précise. Voyons donc ensemble si la rédaction d’un règlement et le recours à un huissier sont obligatoires ou non

Le règlement, incontournable pour un jeu-concours en ligne ?

En France, l’organisation d’un jeu-concours sur le web ou sur les réseaux sociaux est réglementée par le Code de la Consommation. Il autorise ainsi ce type de jeux dès lors qu’ils sont gratuits, et ce qu’ils soient proposés avec ou sans obligation d’achat. L’organisation de jeux payants, en revanche, est réservée aux associations à but non lucratif ayant obtenu une autorisation auprès de la Préfecture.

Depuis 2014, le Code de la Consommation n’impose plus le dépôt d’un règlement auprès d’un huissier et la rédaction même de ce document n’est plus une obligation.

Dans la pratique toutefois, mieux vaut rédiger un règlement, ce dernier pouvant prouver que le jeu n’est pas déloyal dans le cas où des joueurs intenteraient une procédure contre l’organisateur.

Aussi, ce règlement doit comprendre les données essentielles que sont l’identité de l’organisateur, les dates du jeu-concours, ses modalités, la désignation des lots et leur mode d’attribution ainsi que diverses mentions légales (Loi Informatique et Libertés, responsabilités de l’organisateur…)

Faire appel à un huissier de justice, une obligation ?

Tout comme le règlement, le recours à un huissier n’est pas obligatoire. Mais là encore, il est vivement recommandé si vous désirez que votre jeu-concours renvoie une image sérieuse.

En effet, parce que les arnaques sont courantes sur Internet comme sur les réseaux sociaux, le dépôt d’un règlement auprès d’un huissier de justice attestera de votre professionnalisme et de votre fiabilité. Il vous protégera également devant la justice si des joueurs mécontents décident de porter plainte.

Cela permet également de profiter de l’expertise de l’huissier de justice qui vérifiera que votre règlement est conforme à la loi. Si un tirage au sort est prévu, son impartialité lui permettra de le réaliser. Enfin, il s’assurera de la bonne information des gagnants et du bon déroulement de la remise des lots.

Autant dire que même si recourir à ses services n’est pas obligatoire, l’huissier de justice reste un allié précieux dans l’organisation d’un jeu-concours en ligne.


L'auteur

Maëlle Lucas


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