Que va changer la loi Hamon pour les sites d’e-commerce ?

Le 13 juin 2014 entrera en vigueur la loi Hamon (ou loi sur la consommation) qui a pour but premier de redonner du pouvoir au consommateur. Concrètement, qu’est-ce que cela va changer pour les site d’e-commerce et les consommateurs ?

La fin des cases pré-cochées pour lutter contre la vente forcée

Un des points clés de la loi Hamon est certainement la fin des cases pré-cochées. Dès le mois de juin, elles seront interdites. Si les commerçants persistent et ne les suppriment pas, les internautes ne seront plus obligés de payer le service lié à une case pré-cochée.

L’allongement de la durée de garantie

Actuellement, lorsqu’un produit possède un défaut ou ne fonctionne plus, nous n’avons que 6 mois pour le retourner au marchand. A compter du 13 juin, ce délai s’étendra à 2 ans. Le but de cet allongement est surtout d’éviter aux clients de contracter des extensions de garantie en tout genre distribuées par les sites d’e-commerces.

Modification des délais de livraison, rétractation et remboursement

– Le délai de livraison

Si un internaute commande un produit sur un site e-commerce, l’entreprise devra s’engager à le livrer maximum 30 jours après la commande. De plus, le client ne sera responsable du bien qu’à partir de la prise de possession physique de celui-ci (sauf si c’est vous qui avez choisi le transporteur).

– Le délai de rétractation

Il est aujourd’hui de 7 jours et passera à 14 jours. Les consommateurs auront donc la possibilité de réfléchir plus longuement et de retourner leurs achats s’ils changent d’avis. A noter que si votre commande comporte plusieurs biens, le délais de rétractation commence à compter de la réception du dernier produit.

– Le délai de remboursement

Si le consommateur retourne un produit, il sera rembourser au maximum 14 jours après son annulation.

Les mesures citées ci-dessus concernent les sites e-commerce. Cependant, la loi Hamon ne se limite pas à ces sites marchands. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la loi de la consommation expliquée par le gouvernement qui reprend point par point les différents aspects. On y apprend également que les sites de paris en ligne seront eux aussi plus réglementés  pour lutter contre le surendettement.

Source image : gouvernement.fr